TERMES ET CONDITIONS DES APPELS STRATÉGIQUES

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Les présentes Conditions générales des appels stratégiques (les « Conditions ») sont conclues entre la personne physique ou morale qui achète l'appel stratégique (le « Client ») et le fournisseur de services (le « Prestataire »). En planifiant et en achetant un appel stratégique (l'« Appel »), le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et accepte d'y être lié.

1. SERVICES FOURNIS. Le Prestataire accepte de fournir au Client une séance stratégique unique portant sur le marketing, les services créatifs, les affaires, le positionnement, selon la sélection effectuée par le Client au moment de la réservation (les « Services »). L'Appel constitue uniquement une consultation et n'inclut pas l'exécution, la mise en œuvre ou un accompagnement continu, sauf entente écrite contraire.

La durée de l'Appel correspondra à celle sélectionnée par le Client au moment de la réservation, telle qu'indiquée sur le site Web ou le système de réservation du Prestataire.

2. MODALITÉS DE PAIEMENT. Le Client accepte de payer le montant total de l'Appel au moment de la réservation. Tous les paiements sont non remboursables, sauf disposition contraire expressément prévue à la section « Report et annulations » des présentes Conditions. Si l'Appel dépasse la durée prévue, le temps supplémentaire pourra être facturé selon le taux horaire standard du Prestataire, lequel sera communiqué au préalable. Le Client devra payer tout temps supplémentaire dans un délai de cinq (5) jours suivant l'émission de la facture. Tout défaut de paiement dans les délais pourra entraîner des frais de retard de 0,05 % par jour ou des procédures judiciaires visant à recouvrer les sommes dues.

3. PLANIFICATION ET ABSENCES. Le Client doit sélectionner une plage horaire disponible pour l'Appel au moment de la réservation. Si le Client souhaite reporter l'Appel, il doit fournir un préavis d'au moins vingt-quatre (24) heures avant l'Appel prévu. L'Appel reporté devra avoir lieu dans les 30 jours suivant le rendez-vous initial, sous réserve des disponibilités du Prestataire. Si le Client ne fournit pas un avis dans les délais requis ou ne se présente pas à l'Appel prévu sans avis préalable, le Client perdra les frais de la séance et aucun report ni remboursement ne sera autorisé. Si le Client arrive en retard, l'Appel prendra tout de même fin à l'heure initialement prévue et aucun temps supplémentaire ne sera accordé. 

4. ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS DU CLIENT. Le Client reconnaît que toutes les ventes sont finales et qu'aucun remboursement n'est offert pour les annulations initiées par le Client. Si le Prestataire est dans l'impossibilité de tenir l'Appel pour quelque raison que ce soit, le Client pourra choisir de reporter l'Appel ou de recevoir un remboursement complet. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler l'Appel pour quelque raison que ce soit et d'émettre un remboursement à son entière discrétion.

5. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU CLIENT. Le Client est responsable de s'assurer qu'il est disponible à l'heure prévue. Le Client est tenu de se présenter préparé avec toute information, question ou documentation pertinente à sa séance stratégique. L'efficacité de l'Appel dépend de l'implication du Client et de la mise en œuvre des recommandations fournies. Le Client déclare et garantit que tous les renseignements fournis au Prestataire sont exacts et complets, au meilleur de sa connaissance. Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences négatives découlant d'une fausse déclaration du Client, d'une mauvaise interprétation des conseils fournis ou du défaut du Client de mettre correctement en œuvre les stratégies discutées pendant l'Appel.

6. ATTENTES DU CLIENT ET LIVRABLES. Le Client reconnaît que l'Appel est conçu pour fournir des idées, des recommandations et des conseils stratégiques, mais n'inclut pas l'exécution, la mise en œuvre, le travail pratique ou un accompagnement continu. Le Prestataire n'est pas tenu de fournir des livrables, sauf si cela est expressément indiqué au moment de la réservation. Si aucun livrable n'est précisé, l'Appel sera uniquement de nature consultative.

Si le Prestataire inclut des livrables dans le cadre de la séance stratégique, ceux-ci peuvent comprendre :

Plans de stratégie marketing ou de contenu (p. ex., plans de contenu pour les médias sociaux, recommandations de campagnes)/Lignes directrices en image de marque ou en design (p. ex., palettes de couleurs, maquettes filaires, direction créative)/Feuilles de route stratégiques pour l'entreprise (p. ex., plans d'action, recommandations de processus de travail)/Cadres de rédaction ou de positionnement (p. ex., suggestions de slogans, lignes directrices sur la voix de marque)

La nature et le format de tout livrable seront déterminés à la discrétion du Prestataire et selon son échéancier, en fonction du type de séance stratégique réservé.

7. CONSENTEMENT À L'ENREGISTREMENT ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Le Client consent expressément à ce que l'Appel soit enregistré par le Prestataire à des fins de référence, d'utilisation interne, de formation ou d'amélioration des services. Le Client ne peut enregistrer l'Appel sans le consentement écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire ne garantit pas qu'un enregistrement sera disponible et n'est pas responsable de tout défaut d'enregistrement, problème technique ou perte d'enregistrement. Si l'enregistrement est indisponible pour quelque raison que ce soit, le Client n'a droit ni à un remboursement ni à une séance de remplacement.

Le Client reconnaît et accepte que certaines parties de l'Appel enregistré puissent être utilisées à des fins de formation interne, d'amélioration du contenu ou de marketing, mais qu'aucun renseignement personnel permettant de l'identifier ni aucun renseignement commercial confidentiel ne sera partagé sans son consentement explicite. Si le Client préfère que son Appel ne soit pas utilisé de cette manière, il peut s'y opposer en avisant le Prestataire par écrit avant l'Appel.

8. TECHNOLOGIE DU CLIENT ET OUTILS DE TIERS. Le Client est responsable de s'assurer qu'il dispose d'une connexion Internet stable, d'un équipement audio/vidéo fonctionnel et de l'accès à tout logiciel tiers requis (p. ex., Zoom, Google Meet, outils de gestion de projet) avant l'Appel. Le Prestataire n'est pas responsable des difficultés techniques, pannes de système, incompatibilités logicielles ou interruptions causées par des plateformes tierces. Si un Appel est retardé ou interrompu en raison de problèmes de connexion Internet du Client, d'un mauvais fonctionnement de son équipement ou de défaillances logicielles, l'Appel se déroulera comme prévu et prendra fin à l'heure initialement prévue, sauf si le Prestataire accepte, à son entière discrétion, de le reporter. Aucun remboursement ni temps supplémentaire ne sera accordé en raison de difficultés techniques du côté du Client, sauf entente contraire avec le Prestataire.

9. COMPORTEMENT INTERDIT ET DROIT DE REFUSER LE SERVICE. Le Client accepte d'adopter un comportement professionnel pendant l'Appel. Le Prestataire se réserve le droit de mettre immédiatement fin à l'Appel si le Client adopte un comportement harcelant, inapproprié ou tout autre comportement perturbant le déroulement de la séance. Dans un tel cas, aucun remboursement ne sera accordé. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de mettre fin aux services offerts à tout Client, à son entière discrétion, notamment en cas de comportement non professionnel, de conflit d'intérêts ou si les besoins du Client dépassent le champ d'expertise du Prestataire. Dans un tel cas, un remboursement pourra être accordé à la discrétion du Prestataire.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Le Prestataire conserve tous les droits, titres et intérêts sur tout cadre méthodologique, méthode exclusive, modèle, stratégie, concept et autre propriété intellectuelle partagés ou développés durant l'Appel (collectivement, la « Propriété intellectuelle du Prestataire »). Le Client reçoit une licence limitée, non exclusive et non transférable lui permettant d'utiliser la Propriété intellectuelle du Prestataire uniquement à des fins personnelles ou pour les besoins internes de son entreprise. Le Client ne peut, sans le consentement écrit exprès du Prestataire : modifier, copier, reproduire, republier, distribuer, revendre, sous-licencier ou exploiter toute partie de la Propriété intellectuelle du Prestataire; partager, enseigner ou autrement diffuser la Propriété intellectuelle du Prestataire à des tiers, y compris à des clients, employés, sous-traitants ou partenaires d'affaires, gratuitement ou contre rémunération; ou utiliser la Propriété intellectuelle du Prestataire pour créer des œuvres dérivées, des produits concurrents ou des services concurrents. Toute utilisation non autorisée de la Propriété intellectuelle du Prestataire constituera une violation de la présente Entente et pourra entraîner des recours judiciaires, des dommages-intérêts et des injonctions visant à prévenir toute utilisation abusive future.

11. AUCUNE OBLIGATION RELATIVE À DES SERVICES FUTURS. Les Parties reconnaissent que le présent Appel constitue un service autonome et ponctuel et ne crée aucune obligation, attente ou droit pour l'une ou l'autre des Parties de conclure des ententes futures, d'établir une relation d'affaires ou de poursuivre les services.

Aucune disposition de la présente Entente ne doit être interprétée comme un engagement à fournir un soutien continu, des services-conseils ou tout autre service au-delà de l'Appel prévu, ni comme un mandat, un abonnement ou une relation d'affaires à long terme entre les Parties, ni comme une garantie de disponibilité pour des services supplémentaires à l'avenir. Tout engagement futur entre les Parties devra faire l'objet d'une entente écrite distincte et sera assujetti à des modalités, conditions et tarifs distincts.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Le Prestataire n'offre aucune garantie, déclaration ou assurance, expresse ou implicite, quant aux résultats spécifiques pouvant découler de l'Appel. Le Client reconnaît que tous les conseils stratégiques, recommandations et informations fournis par le Prestataire sont offerts à titre informatif uniquement et ne doivent pas être interprétés comme des garanties juridiques, financières ou commerciales. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif ou particulier, incluant notamment, sans s'y limiter, toute perte de revenus, perte de profits, interruption des activités, atteinte à la réputation ou litige juridique, découlant : de l'utilisation ou de la mise en œuvre par le Client des stratégies discutées pendant l'Appel; de la confiance accordée par le Client aux informations fournies pendant l'Appel; de toute décision prise ou de toute action entreprise (ou non entreprise) par le Client sur la base du contenu de l'Appel. Le Client accepte que la responsabilité maximale du Prestataire en vertu de la présente Entente, pour quelque raison que ce soit, ne puisse excéder le montant total payé par le Client pour l'Appel.

13. CONFIDENTIALITÉ. Les deux Parties conviennent de préserver la confidentialité de toute information commerciale exclusive, sensible ou non publique communiquée pendant l'Appel (« Renseignements confidentiels »). Le Prestataire peut utiliser des exemples généraux tirés de consultations à des fins éducatives, de formation ou de marketing, mais ne divulguera aucun renseignement permettant d'identifier personnellement le Client, aucun secret commercial ni aucune information commerciale exclusive sans le consentement écrit exprès du Client. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui : sont accessibles au public au moment de leur divulgation ou deviennent publiques sans faute de la Partie qui les reçoit; sont obtenues légalement d'un tiers sans obligation de confidentialité; ou doivent être divulguées en vertu de la loi, d'une assignation ou d'une ordonnance gouvernementale. Les obligations de confidentialité des Parties survivront à la résiliation de la présente Entente.

14. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS. La présente Entente est régie et interprétée conformément aux lois du Québec, Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. En cas de différend découlant de la présente Entente ou s'y rapportant, les Parties conviennent de tenter d'abord de régler le différend par des négociations menées de bonne foi. Si le différend n'est pas résolu dans un délai de trente (30) jours, les Parties conviennent de soumettre le différend à une médiation avec un médiateur choisi d'un commun accord avant d'entreprendre des procédures judiciaires ou tout autre recours. Les frais de médiation seront assumés à parts égales par les Parties, sauf entente contraire. Si la médiation échoue, l'une ou l'autre des Parties pourra intenter des procédures judiciaires uniquement devant les tribunaux situés au Québec, Canada, et les Parties renoncent à toute contestation relative à la compétence ou au ressort de ces tribunaux. La Partie ayant gain de cause dans toute procédure judiciaire aura droit au remboursement des honoraires raisonnables d'avocat et des frais engagés, en plus de tout dommage-intérêt ou autre réparation accordé.

15. AUCUNE GARANTIE DE RÉSULTATS. Le Prestataire n'offre aucune garantie, assurance ou déclaration, expresse ou implicite, quant aux résultats ou aux retombées spécifiques des Services fournis pendant l'Appel. Le Client reconnaît que la réussite d'une entreprise, l'efficacité des stratégies marketing et tout autre résultat stratégique dépendent de nombreux facteurs, incluant notamment, sans s'y limiter, la mise en œuvre par le Client, les conditions de son secteur d'activité, les tendances du marché et d'autres facteurs externes échappant au contrôle du Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes, dommages ou de l'absence des résultats attendus découlant de l'utilisation, de l'interprétation ou de la mise en œuvre par le Client des stratégies discutées pendant l'Appel.

16. FORCE MAJEURE. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un défaut ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations en vertu de la présente Entente si ce défaut ou ce retard est attribuable à des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, incluant notamment, sans s'y limiter : les catastrophes naturelles (p. ex., inondations, tremblements de terre, ouragans); les ordonnances, règlements ou restrictions gouvernementales; les grèves, conflits de travail ou troubles civils; les pannes de courant, interruptions d'Internet ou des télécommunications; les pandémies, épidémies ou urgences de santé publique; ou tout autre événement imprévisible échappant au contrôle de la Partie concernée. Si un cas de Force Majeure survient, la Partie concernée devra :

1. Aviser l'autre Partie dès que raisonnablement possible; et
2. Reprendre l'exécution de ses obligations dès que la situation est rétablie, dans la mesure du possible.

Le Client reconnaît qu'un cas de Force Majeure ne le libère pas de son obligation de payer les Services déjà rendus.

17. NON-DÉNIGREMENT. Le Client accepte de ne pas faire de déclarations diffamatoires ou trompeuses au sujet du Prestataire, que ce soit verbalement ou par écrit, y compris sur les médias sociaux, les forums publics ou les avis en ligne.

18. RELATION D'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT. Aucune disposition de la présente Entente ne doit être interprétée comme créant une société de personnes, une coentreprise, une relation d'agence, une franchise ou une relation employeur-employé entre les Parties. Le Prestataire agit à titre d'entrepreneur indépendant et conserve l'entière discrétion quant à la manière et aux moyens de fournir les Services. Le Client ne doit pas contrôler ni diriger le travail du Prestataire au-delà de la portée convenue de l'Appel. Le Prestataire n'est pas un employé du Client et n'a droit à aucun avantage, assurance ou rémunération autre que ceux expressément prévus dans la présente Entente. Le Client n'a aucune autorité pour engager, représenter ou agir au nom du Prestataire à quelque titre que ce soit. Aucune disposition de la présente Entente ne doit être interprétée comme créant une obligation pour l'une ou l'autre des Parties de conclure des ententes futures ou d'établir une relation d'affaires future.

19. DIVISIBILITÉ. Si l'une des dispositions de la présente Entente est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera modifiée dans la mesure nécessaire afin de la rendre applicable ou, si une telle modification est impossible, elle sera dissociée de la présente Entente. Les autres dispositions de la présente Entente demeureront pleinement en vigueur et continueront de produire tous leurs effets.

20. MODIFICATIONS. Aucune modification, révision ou renonciation à une disposition de la présente Entente ne sera valide à moins d'être faite par écrit et signée par les deux Parties. Toute modification verbale ou toute renonciation implicite sera nulle et sans effet.

21. CESSION. Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer ses droits ou obligations en vertu de la présente Entente sans le consentement écrit préalable du Prestataire. Toute tentative de cession effectuée en violation de la présente clause sera nulle et sans effet. Le Prestataire peut céder ou transférer ses droits et obligations en vertu de la présente Entente à son entière discrétion.

22. INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE. La présente Entente constitue l'intégralité de l'entente conclue entre les Parties relativement à son objet et remplace toutes les discussions, négociations, ententes ou compréhensions antérieures, qu'elles soient écrites ou verbales. Aucune déclaration, garantie, convention ou condition, expresse ou implicite, autre que celles expressément prévues dans la présente Entente, ne liera l'une ou l'autre des Parties.